Conditions Générales de Vente

Le Prestataire édite et exploite l'application mobile Degustr, journal de dégustation numérique dédié aux vins et spiritueux. Elle propose différents Services :

• Journal de dégustation : outil permettant à l'Utilisateur de noter, structurer et partager ses expériences de dégustation de vins et spiritueux.
• Contenu éducatif : ensemble d'articles, fiches pédagogiques et ressources liés à la dégustation.
• Assistant Gus : assistant IA intégré à l'Application, permettant à l'Utilisateur d'obtenir des réponses à ses questions liées à la dégustation.
• Fonctionnalités communautaires : fil d'actualité, partage de fiches, sessions de dégustation multi-personnes.

L'ensemble des Services sont décrits dans les CGU. Ils sont accessibles via l'Application.

L'accès aux Services suppose d'accepter, outre les CGU disponibles sur l'Application, les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont également disponibles sur l'Application.

D'une manière générale, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur l'Application. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente signifient, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Application » : l'application mobile Degustr, disponible gratuitement sur l'App Store (Apple) et Google Play depuis un smartphone, par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d'applications.

« Abonné » : toute personne physique majeure ayant souscrit un abonnement payant (Amateur ou Pro) via l'Application.

« Abonnement » : contrat par lequel l'Abonné acquiert le bénéfice des fonctionnalités premium de l'Application pour une durée déterminée, par le biais des Stores.

« Compte personnel » : interface de gestion personnelle et sécurisée de l'Utilisateur inscrit, auquel il a accès avec ses identifiants, sur lequel sont stockées ses données personnelles et ses fiches de dégustation.

« Contenu » : ensemble des articles, fiches éducatives, vidéos et ressources pédagogiques liés à la dégustation de vins et spiritueux mis à disposition via l'Application.

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes.

« CGU » : les Conditions Générales d'Utilisation mises à disposition sur l'Application. Elles définissent et délimitent les conditions d'utilisation pour toute personne qui accède et utilise l'Application.

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

« Gus » : assistant IA intégré à l'Application, disponible selon les conditions du tier d'abonnement souscrit.

« Parties » : personnes qui ont signé et adhèrent aux présentes CGV et aux obligations qu'elles contiennent.

« Prix » : la valeur unitaire d'un Abonnement ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.

« Services » : ensemble des fonctionnalités et contenus accessibles via l'Application en fonction du tier souscrit (journal de dégustation, contenu éducatif, assistant Gus, fonctionnalités communautaires).

« Stores » : l'App Store d'Apple et Google Play, plateformes de distribution de l'Application et d'encaissement des paiements.

« Utilisateur Inscrit » : utilisateur ayant créé un compte personnel sur l'Application pour accéder aux Services accessibles uniquement sur identification préalable.

« Validation de commande » : a le sens donné à l'article 6.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

L'accès aux Services payants est réservé aux Clients personnes physiques majeures capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L'Abonné peut utiliser les Services pour son compte personnel.

En s'inscrivant sur l'Application, l'Abonné déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Les CGV sont acceptées par tout Client qui s'inscrit sur l'Application et/ou qui souscrit un Abonnement aux Services. L'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et les avoir acceptées sans restriction ni réserves en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

En acceptant les présentes CGV, l'Abonné accepte également :

• le Service, sa fourniture et son exécution ;
• les Prix ;
• toutes les modalités de paiement proposées via les Stores ;
• toute contestation sur l'un quelconque de ces points s'effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services telle que voulue par l'Utilisateur, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

L'Abonné comprend et accepte que les Services lui seront accessibles dès sa souscription. En conséquence, les Services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose l'Abonné. C'est pourquoi l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Il pourra toutefois résilier son Abonnement à tout moment via les Stores, dans les conditions prévues aux CGU.

Afin de réaliser la Commande d'un Abonnement, l'Abonné devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Télécharger gratuitement l'Application ;
2. Suivre les instructions de l'Application et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un Compte personnel rappelées dans les CGU ;
3. Choisir l'Abonnement retenu (Amateur ou Pro, mensuel ou annuel) ;
4. Vérifier l'Abonnement retenu et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du Store concerné (App Store ou Google Play) pour procéder au paiement.

Dans tous les cas, l'Abonné reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, émise par le Store.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l'Abonné s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Prix des Services vendus sur l'Application est indiqué respectivement par type d'abonnement et affiché dans l'Application au moment de la souscription.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total toutes taxes comprises.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès à l'Application restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation de l'Application.

Le Prestataire propose deux formules d'abonnements aux Services :

• Abonnement mensuel (1 mois) ;
• Abonnement annuel (12 mois).

Chaque formule est disponible pour les tiers Amateur et Pro.

Gratuit

Accès sans abonnement, comprenant notamment :

• Fiches de dégustation illimitées ;
• Profil public ou privé ;
• Accès au fil communautaire ;
• Accès aux contenus gratuits (articles, vidéos, podcasts) ;
• Possibilité de rejoindre des sessions de dégustation ;
• Accès à Gus limité à 3 questions par semaine.

Amateur

Toutes les fonctionnalités Gratuit, plus :

• Export PDF des fiches de dégustation ;
• Accès aux contenus gratuits (articles, vidéos, podcasts) ;
• Accès illimité à l'assistant Gus ;
• Organisation de sessions de dégustation multi-personnes ;

Pro

Toutes les fonctionnalités Amateur, plus :

• Badge Pro (noir) sur le profil ;
• Lien vers un site web dans la bio du profil ;
• Liens dans les fiches de dégustation ;
• Mise en avant des produits dans le fil d'actualité ;
• Création d'événements.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement.

Les prix en vigueur pour les différents abonnements sont ceux indiqués sur l'Application. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les modifications des tarifs seront applicables à tous les nouveaux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

Le paiement est réalisé exclusivement via les Stores (App Store ou Google Play), selon leurs modalités propres. Le Prestataire n'encaisse pas directement les paiements et ne conserve aucune donnée bancaire de l'Abonné.

Les reçus de paiement sont émis directement par Apple ou Google, conformément à leurs politiques respectives.

L'Abonnement prend effet à la date de validation du paiement par le Store.

Sauf résiliation préalable, chaque Abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. L'Abonné est informé du renouvellement par le Store, conformément aux règles de celui-ci.

L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment directement depuis :

• les réglages de son compte Apple (App Store) ;
• les réglages Google Play.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Il est rappelé que :

• Pour la formule mensuelle, tout mois commencé est dû.
• Pour la formule annuelle, le montant est dû pour la période déterminée quel que soit la date de la résiliation.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition contraire des politiques du Store concerné.

En outre, le Prestataire pourra mettre fin à l'Abonnement de façon anticipée en cas d'utilisation du Service contraire aux CGU et aux CGV.

Enfin, le Prestataire peut résilier le Contrat du Client dans les cas suivants :

• manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ;
• force majeure affectant le Prestataire pendant plus de quinze (15) jours.

Sous réserve d'inscription et de paiement préalable, l'Abonné peut accéder aux Services via la saisie de son identifiant et son mot de passe sur l'Application.

L'Abonné est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

L'Abonné s'engage à utiliser personnellement les Services pour ses besoins propres.

L'Abonné reconnaît que les Services ne constituent en aucun cas un service médical ou professionnel certifié. Ils ne peuvent être assimilés à une consultation d'expert.

L'Abonné est seul responsable de l'utilisation faite des informations fournies et, en conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations.

Les contenus publiés par les Utilisateurs Inscrits sur l'Application ne doivent pas :

• porter atteinte ou être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
• être dénigrantes ou diffamatoires ;
• présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
• conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Le Prestataire s'engage à maintenir l'accès aux Services pendant toute la durée de l'abonnement souscrit, sous réserve des opérations de maintenance.

Le Prestataire s'engage à garantir l'accès aux Services dans les conditions fixées à l'article 6 des CGU, pendant toute la durée de l'Abonnement choisi par l'Abonné. En cas de maintenance de la plate-forme, l'Utilisateur sera informé sur la page d'accueil de l'Application, et en cas d'une maintenance supérieure à 24 heures, l'Abonné pourra demander une compensation au prorata à l'adresse contact@degustr.com.

Cet accès s'exerce sauf cas de force majeure et sous réserve des contraintes techniques (pannes et interventions de maintenance notamment) nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Les opérations de maintenance feront, dans la mesure du possible, l'objet d'une annonce préalable par email.

Les Services sont fournis via une infrastructure technique tierce (Supabase, Apple, Google, RevenueCat). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à ces tiers.

L'Utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations à l'adresse suivante : contact@degustr.com en rappelant la référence et la date de la Commande.

Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

La marque du Prestataire « Degustr », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens et Services, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Les contenus créés par l'Abonné (fiches de dégustation, notes, photos) restent sa propriété. En les publiant sur l'Application, l'Abonné accorde au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher dans le cadre du fonctionnement de l'Application.

Les informations demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de la Commande et à la fourniture des Services.

Dans l'hypothèse où l'Abonné consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Abonné doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : contact@degustr.com.

La politique de confidentialité complète est disponible sur le site et dans l'Application.

Conformément à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Évin), l'Application Degustr est positionnée comme un outil éducatif et un journal de dégustation. Elle ne constitue pas une publicité pour les boissons alcoolisées au sens de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique.

Tout contenu à caractère promotionnel diffusé via l'Application ou les communications associées comporte la mention légale obligatoire : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. »

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuit tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, cyberattaques, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

Le Prestataire avisera l'Utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, l'Abonné a la possibilité de résilier la Commande et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.2.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires dans le respect des règles du code de procédure civile.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Ainsi, l'Abonné a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.